Que puis-je faire si le locataire de mon unité de stockage ne paie plus son loyer ?
Au cours des dernières années, avec la demande de logements plus abordables et l'augmentation des espaces de vie plus petits, l'Ontario a connu une explosion du nombre de locations d'unités d'entreposage libre-service. En Ontario, la location d'unités d'entreposage est régie par la Loi sur le privilège des réparations et de l'entreposage (LPRÉ) et non par la Loi sur la location commerciale (LTC). Par conséquent, [...]
Vous envisagez d'acheter une franchise de vente au détail de cannabis ? - Lisez d'abord ceci !"
Un certain nombre d'entreprises du secteur du cannabis au Canada ont mis en place des systèmes de franchise pour tirer parti du marché du cannabis à usage récréatif. L'idée d'acheter une franchise de vente au détail de cannabis avec une marque déjà établie peut être séduisante, mais avant d'acheter, vous devriez connaître les réponses à ces questions : Comment choisir la bonne franchise ? Comment la loi [...]
Comment ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis (2ème partie)
Dans notre dernier blogue intitulé " Comment ouvrir un magasin de détail de cannabis en Ontario (partie 1) ", nous avons abordé les trois premières étapes de l'ouverture d'un magasin de détail de cannabis : avis à l'administration locale, aux services d'incendie et aux forces de police ; obtention d'une licence d'exploitant de commerce de détail ; et obtention d'une autorisation de magasin de détail de cannabis. Cette deuxième partie [...]
Comment ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis (Partie 1)
Depuis la légalisation du cannabis récréatif en 2018, l'industrie de la vente au détail de cannabis en Ontario a connu un essor fulgurant. Il existe de nombreuses lois, réglementations et règles flottant dans une variété de ressources, ce qui peut rendre difficile la compréhension et l'entreprise du processus d'ouverture d'un magasin de vente au détail de cannabis. Ce blogue a pour but d'éliminer la recherche supplémentaire et [...]
Que dois-je inclure dans mon contrat d'actionnaire ?
La plupart des pactes d'actionnaires abordent les questions fondamentales suivantes en les adaptant de manière appropriée : (a) prise de décision ; (b) restrictions sur les transferts d'actions et la propriété des actions ; (c) financement ; (d) droits de préemption ; (e) droits de premier refus ; (f) ventes obligatoires d'actions ; (g) résolution des conflits ; (h) non-concurrence, non-sollicitation et non-divulgation ; et (i) stratégies de sortie pour les actionnaires. Prise de décision [...]