Que dois-je inclure dans mon contrat d'actionnaire ?

La plupart des pactes d'actionnaires abordent les questions fondamentales suivantes avec des termes adaptés : (a) prise de décision ; (b) restrictions sur les transferts d'actions et la propriété des actions ; (c) financement ; (d) droits de préemption ; (e) droits de premier refus ; (f) ventes obligatoires d'actions ; (g) résolution des conflits ; (h) non-concurrence, non-sollicitation et non-divulgation ; et (i) stratégies de sortie des actionnaires. Prise de décision [...]

Qu'est-ce qu'une convention d'actionnaires et pourquoi en ai-je besoin ?

Une convention d'actionnaires est un accord écrit entre actionnaires, qui définit les droits, les protections et les obligations des actionnaires, la méthode d'évaluation des actions et la façon dont la société et ses activités seront structurées, gérées et exploitées. Une convention d'actionnaires peut garantir que les actionnaires sont traités équitablement et peut minimiser les désaccords en clarifiant comment [...]

Constitution en société (partie 5) : Votre première rencontre avec un avocat

Une fois que vous avez rassemblé les informations nécessaires, et si vous avez décidé de vous constituer en société, l'étape suivante consiste à rencontrer un avocat d'affaires qui créera et aidera à maintenir votre société en gardant à l'esprit les meilleurs intérêts de votre entreprise. Pour rationaliser et personnaliser votre expérience avec votre avocat, il est utile de préparer [...].

Constitution en société (partie 4) : Comment et quand ?

Comment constituer une société ? Si vous souhaitez constituer votre entreprise en société, faites appel à des professionnels qui vous guideront dans la création, le maintien et l'exploitation de votre société. Un comptable d'entreprise peut travailler avec vous pour découvrir les avantages fiscaux potentiels, élaborer une structure d'actions appropriée et, une fois votre entreprise constituée en société, il peut produire des [...]

Constitution en société (Partie 3) : Considérations supplémentaires

Pour planifier la création et le maintien et l'exploitation futurs de votre société, il y a certaines questions importantes à prendre en compte, telles que : (a) les impacts des contrats préexistants sur votre nouvelle société, (b) l'utilisation et l'enregistrement des noms commerciaux, (c) le transfert de vos actifs personnels à votre société, (d) l'existence d'un testament secondaire, (e) la conclusion d'un [...]