Un pacte d'actionnaires est un accord écrit entre les actionnaires, qui définit les droits, les protections et les obligations des actionnaires, la méthode d'évaluation des actions et la manière dont la société et ses activités seront structurées, gérées et exploitées. Un pacte d'actionnaires peut garantir que les actionnaires sont traités équitablement et peut minimiser les désaccords en clarifiant la manière dont certaines questions seront traitées et dont les différends seront résolus s'ils surviennent. Toute société comptant plus d'un actionnaire doit avoir un pacte d'actionnaires.
Types de pactes d'actionnaires
Il existe deux types de conventions d'actionnaires :
- les conventions générales d'actionnaires, qui n'engagent que les actionnaires qui les signent ; et
- les pactes d'actionnaires unanimes, qui engagent tous les actionnaires, présents et futurs, avec ou sans leur signature, pour autant qu'ils aient été informés de l'existence du pacte.
Parties à un accord
Outre les actionnaires, il peut y avoir d'autres parties à un pacte d'actionnaires (unanime), telles que les mandants des sociétés actionnaires et la société elle-même. Les représentants des sociétés actionnaires peuvent être ajoutés en tant que parties à un pacte d'actionnaires (unanime) qui traite les actionnaires individuels et les représentants des sociétés actionnaires de manière identique dans des situations telles que le décès, l'invalidité et la faillite. Une société doit être partie à un pacte d'actionnaires (unanime) qui contient des promesses des actionnaires envers la société (par exemple, des engagements de confidentialité et de non-concurrence) et/ou des obligations de la société envers ses actionnaires (par exemple, le rachat des actions en cas de décès ou d'invalidité).
Problèmes potentiels entre les actionnaires
Les actionnaires qui s'inquiètent des coûts initiaux, qui sont impatients de commencer leurs activités ou qui sont étroitement liés peuvent choisir de ne pas conclure de pacte d'actionnaires. Cependant, il est important de se rappeler que les relations évoluent avec le temps et que dépenser un peu d'argent au départ peut vous permettre d'en économiser davantage à long terme, car il y a toujours un risque de litiges dans les affaires. Même si les actionnaires sont au départ sur la même longueur d'onde, des problèmes inattendus peuvent survenir, par exemple :
- les actionnaires peuvent découvrir qu'ils ont des styles de gestion différents, ou un actionnaire peut finir par être exclu de la participation à la gestion ;
- deux actionnaires peuvent ne plus s'entendre et souhaiter une méthode pour pousser l'un ou l'autre hors de l'entreprise ;
- un actionnaire peut souhaiter donner une nouvelle orientation à l'entreprise ;
- les membres d'une famille fondatrice peuvent se retrouver en désaccord en raison d'un bagage émotionnel ;
- un mariage peut prendre fin et le conjoint d'un actionnaire peut revendiquer le droit à ses actions ;
- un actionnaire peut décéder et un nouvel actionnaire peut entrer dans la société par héritage ;
- un actionnaire pourrait devenir insolvable ;
- les actionnaires ayant plus de voix pourraient décider de se liguer contre ceux qui ont moins de voix ;
- un actionnaire pourrait commencer à penser que d'autres actionnaires sont payés plus qu'ils ne le méritent ; ou
- il peut y avoir une rupture générale de la communication.
Un pacte d'actionnaires bien rédigé peut anticiper ces questions et d'autres problèmes potentiels et décrire la manière dont ils seront traités, ce qui réduit considérablement le risque de conflits prolongés et de litiges coûteux.
Conclusion
Dans l'ensemble, le coût initial de la préparation d'un pacte d'actionnaires (unanime) par un avocat sera presque toujours inférieur au coût de l'engagement d'avocats et des procédures judiciaires en cas de litige, et la tranquillité d'esprit qui découle du fait d'être sur la même longueur d'onde et de mettre ces termes sur papier dès le départ (juste au cas où) n'a pas de prix. Il est également beaucoup plus simple de parvenir à un accord lorsque les choses sont amicales au moment de la création d'une entreprise que plus tard, lorsque l'entreprise et les relations de ceux qui la dirigent deviennent plus compliquées.
Restez à l'écoute pour de plus amples informations sur les conditions essentielles d'un pacte d'actionnaires (unanime) et sur les méthodes de protection des actionnaires minoritaires.
Contactez Jade Renaud à l'adresse jade@ottawa.law pour toute question relative à ce sujet ou à toute autre question de droit des affaires.
