Que dois-je inclure dans mon contrat d'actionnaire ?

La plupart des pactes d'actionnaires abordent les questions fondamentales suivantes avec des termes adaptés : (a) prise de décision ; (b) restrictions sur les transferts d'actions et la propriété des actions ; (c) financement ; (d) droits de préemption ; (e) droits de premier refus ; (f) ventes obligatoires d'actions ; (g) résolution des conflits ; (h) non-concurrence, non-sollicitation et non-divulgation ; et (i) stratégies de sortie des actionnaires. Prise de décision [...]

Qu'est-ce qu'une convention d'actionnaires et pourquoi en ai-je besoin ?

A shareholder agreement is a written agreement between shareholders, which sets out shareholder rights, protections, and obligations; the method by which shares will be valued; and how the corporation and its business will be structured, managed, and operated. A shareholder agreement can ensure that shareholders are treated fairly and can minimize disagreements by clarifying how certain matters [...]