Que dois-je inclure dans mon contrat d'actionnaire ?
La plupart des pactes d'actionnaires abordent les questions fondamentales suivantes en les adaptant de manière appropriée : (a) prise de décision ; (b) restrictions sur les transferts d'actions et la propriété des actions ; (c) financement ; (d) droits de préemption ; (e) droits de premier refus ; (f) ventes obligatoires d'actions ; (g) résolution des conflits ; (h) non-concurrence, non-sollicitation et non-divulgation ; et (i) stratégies de sortie pour les actionnaires. Prise de décision [...]
Qu'est-ce qu'une convention d'actionnaires et pourquoi en ai-je besoin ?
Un pacte d'actionnaires est un accord écrit entre les actionnaires, qui définit les droits, les protections et les obligations des actionnaires, la méthode d'évaluation des actions et la manière dont la société et ses activités seront structurées, gérées et exploitées. Un pacte d'actionnaires peut garantir que les actionnaires sont traités équitablement et peut minimiser les désaccords en clarifiant la façon dont certaines questions [...]